Nos services
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L’homologation du mandat de protection est la démarche par laquelle le tribunal constate l’inaptitude de la personne et donne effet au mandat qu’elle avait prévu. Notre étude peut vous accompagner et présenter la demande d’homologation.
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Informations utiles
Un mandat de protection doit être homologué lorsque l’inaptitude survient, afin que le mandataire puisse agir. Le notaire vous explique les étapes, les documents requis et les responsabilités du mandataire.
Le saviez-vous ?
Tant que le mandat n’est pas homologué, il ne peut pas être utilisé : il est donc préférable de s’y prendre sans attendre.
Plus d'infos
Quelques vidéos pour vous apporter plus de précision.
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